Conditions générales de livraison et de paiement de la société Schmitter Hydraulik GmbH

(V.1.0)

§ 1 Généralités

(1) Les conditions de livraison et de paiement suivantes s’appliquent à toutes les livraisons et prestations fournies par la société Schmitter Hydraulik GmbH.

(2) Toute condition contraire ou divergente du client n’est valable qu’après confirmation écrite de notre part.

(3) Nos conditions générales de livraison et de paiement s‘appliquent également exclusivement si nous ne nous opposons pas expressément aux dérogations du client ou si nous effectuons la livraison en toute connaissance des conditions contraires ou des dérogations du client par rapport à nos conditions de livraison sans avoir contesté les dérogations du client.

(4) Nos conditions générales de livraison et de paiement s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures avec le client.

(5) Notre offre ne constitue pas un engagement de notre part. La confirmation de livraison ou de prestation n’est réalisée qu’avec la déclaration d’acceptation ou la confirmation de l’offre (explicite ou implicite) du client par Schmitter Hydraulik GmbH. Les accords pris avec nos services extérieurs sont soumis à notre confirmation écrite pour être valides.

(6) Toute commande confirmée par nos soins devient partie intégrante du contrat. Le client est tenu dans ce cas de vérifier l’exactitude du contenu de la confirmation de commande dès sa réception.

§ 2 Livraison

(1) Le contenu de la livraison résulte de la confirmation de commande lorsqu’une telle confirmation est fournie.

(2) Les écarts de dimensions, de poids ou de nombre d’unités sont autorisés dans le cadre des tolérances en usage dans le commerce.

(3) L’indication d’une date de livraison est uniquement fournie à titre indicatif et laissée à notre appréciation. Les délais de livraison sont liants uniquement s’ils ont été expressément mentionnés ou si nous avons indiqué un délai de livraison liant dans la confirmation de commande.

(4) Si la prestation confirmée n’est pas disponible pour des motifs qui ne relèvent pas de notre responsabilité, si nous n’avons pas reçu de livraison de nos sous-traitants et que notre stock d’objets de prestation est épuisé, nous sommes en droit de fournir une prestation identique en qualité et en prix pour autant qu’elle ne porte pas atteinte à l’utilisation prévue par le contrat et qu’elle soit acceptable pour le client. Si, pour des motifs qui ne relèvent pas de notre responsabilité, nous ne sommes pas en mesure de fournir une prestation au moins équivalente en prix et en qualité, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans avoir à fournir la prestation convenue. Nous nous engageons dans ce cas à informer immédiatement le client de l’indisponibilité et à rembourser les paiements qu’il a déjà éventuellement effectués.

(5) Les livraisons partielles sont autorisées pour autant qu’elles soient acceptables pour le client. Une livraison partielle est dans tous les cas acceptable pour le client lorsqu’elle est utilisable dans le cadre de sa fonction fixée par contrat, que la livraison de la marchandise restante est assurée et que la livraison partielle n’entraine pas de frais supplémentaires au client.

§ 3 Prix et conditions de paiement

(1) Les prix que nous indiquons s’entendent départ usine ou entrepôt de distribution majorés des frais d’emballage et d’expédition ainsi que de la taxe à la valeur ajoutée en vigueur.

(2) Sauf accord contraire, les frais d’emballage, d’expédition et de fret sont facturés au client conformément aux prix en vigueur de Schmitter Hydraulik GmbH au moment de la livraison de la marchandise avec majoration de frais supplémentaires éventuels.

(3) Les emballages réutilisables utilisés pour l‘expédition sont nous retourner. Le client est également en droit de remettre à Schmitter Hydraulik GmbH des emballages réutilisables de même type, quantité et qualité en échange des emballages réutilisables utilisés pour l’expédition. Les emballages réutilisables qui ont servi à l’expédition sont facturés séparément au client s’ils n’ont pas été retournés ou échangés.

(4) Les autres moyens de transport et d’emballages ne sont pas repris. Le client est tenu de procéder à ses propres frais à l’élimination de ces emballages.

(5) Sauf accord contraire, nos factures sont payables sans escompte dans les 14 jours suivant la réception de la facture et de la marchandise.

(6) Tout escompte est soumis à accord écrit spécifique. Il n’est pas accordé d’escompte aux clients en retard de paiement lors de livraisons précédentes.

(7) Le client s’engage à fournir le mandat nécessaire si le prélèvement SEPA est convenu comme moyen de paiement entre le client et Schmitter Hydraulik GmbH. La société Schmitter Hydraulik GmbH encaisse les montants 5 jours ouvrés après la date d’échéance. La notification préalable (pré-notification) est effectuée 1 jour ouvré avant l’encaissement. Les frais résultants de non-paiement ou de reversement du débit sont à la charge du client.

(8) Les traites sont uniquement acceptées sur accord préalable écrit. Les frais d’escompte et autres frais de Schmitter Hydraulik GmbH liés à la réception et à l’encaissement des traites sont dans ce cas à la charge du client. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le montant dû a été irrévocablement crédité

(9) Le client à droit à compensation uniquement si ses réclamations sont légalement établies, incontestées ou reconnues par notre société. Le client est autorisé à exercer un droit de rétention contre les créances exigibles de Schmitter Hydraulik GmbH uniquement si sa contre-créance est fondée sur le même contrat.

(10) Lorsque le délai de livraison convenu est supérieur à 4 mois, Schmitter Hydraulik GmbH se réserve le droit d’appliquer une augmentation appropriée des prix selon la hausse des coûts des salaires, du matériel et d’autres frais annexes, notamment en cas de modification de contrats de sous-traitants ou de conventions collectives. Le client est en droit de résilier le contrat si l’augmentation est supérieure à 5% du prix d’achat convenu. Une réclamation du client en dommages et intérêts est exclue dans ce cas.

§ 4 Délais de livraison, retard

(1) Si une date de livraison est convenue, elle prend effet le jour suivant la réception de notre confirmation de commande ou d’acceptation. Si des renseignements relatifs à des paramètres ou à des informations d’ordre technique, à la clarification de détails techniques ou à toute autre clarification relative à des informations nécessaires à la réalisation et à la livraison au client s’avèrent indispensables, le délai de livraison convenu ne prend pas effet avant la transmission intégrale des paramètres et des informations techniques ou la clarification complète des détails techniques ou autres informations nécessaires à la réalisation.

(2) Le délai de livraison convenu est prolongé en cas de circonstances imprévues qui ne relèvent pas de la volonté de Schmitter Hydraulik GmbH, par ex. cas de force majeure, mobilisation, guerre, émeutes, tempêtes, retards de livraison des fournisseurs, pénurie de matières premières ou d’énergie pour autant que ces circonstances ont une incidence sur la livraison convenue de la marchandise et ne relèvent pas de la responsabilité de Schmitter Hydraulik GmbH. Le délai de livraison convenu est également prolongé si des conflits sociaux ont lieu chez Schmitter Hydraulik GmbH ou ses fournisseurs en amont et ont une incidence sur la livraison de la marchandise. Dans tous les cas mentionnés au par. (2), le délai de livraison est prolongé de la période des circonstances imprévues et d’un délai de démarrage raisonnable d’une semaine.

(3) Le client est en droit de fixer un délai de livraison raisonnable à Schmitter Hydraulik GmbH si la prolongation du délai de livraison est supérieure à trois mois selon le par. (2). Le client est en droit de résilier la partie du contrat non réalisée si Schmitter Hydraulik GmbH n’est pas en mesure d’effectuer la livraison dans le délai imparti. Le paragraphe. (8) s‘applique.

(4) Dans les cas mentionnés au par. (2), Schmitter Hydraulik GmbH est en droit de résilier la partie du contrat non réalisée si la livraison s’avère compliquée ou impossible et si la durée de l’empêchement n’est pas temporaire. Le client peut exiger de notre part une déclaration de résiliation de contrat ou de livraison dans un délai raisonnable. Le client peut résilier le contrat si nous ne fournissons pas de déclaration. Le par. (8) s’applique.

(5) Pour autant que la législation le prévoie, le client doit nous fixer un délai raisonnable si nous sommes en retard dans la livraison. Le client est en droit de réclamer une indemnisation au lieu de la fourniture de la prestation et résilier le contrat si ce délai expire. Le par. (8) s’applique.

(6) En cas de retard de livraison, le client peut – pour autant qu’il puisse établir que ce retard lui a fait subir un préjudice – faire valoir une indemnisation de 0,5% pour chaque semaine complète de retard, mais toutefois un total maximum jusqu’à 5% de la valeur de la livraison en tant que forfait d’indemnisation à titre de dommage.

(7) Les demandes d’indemnisation du client pour retard de la livraison supérieures au montant de l’indemnisation à titre de dommage du par. (6) sont exclues. Ceci n’est pas valable en cas de préméditation ou de négligence grave de Schmitter Hydraulik GmbH ou de ses auxiliaires d’exécution à l’origine du retard de livraison.

(8) Si Schmitter Hydraulik GmbH a déjà fourni des prestations partielles, le client a le droit de résilier le contrat uniquement s’il n’est pas intéressé par les prestations partielles déjà fournies.

§ 5 Transfert de risque

(1) Le risque est transféré sur le client, également en cas de livraison sans fret et sans frais de port, dès le moment où la marchandise est remise à la personne chargée de la réalisation du transport, où elle a quitté l’entrepôt de Schmitter Hydraulik GmbH ou qu’elle a été enlevée par le client.

(2) Schmitter Hydraulik GmbH conclue une assurance de transports aux frais du client pour assurer la marchandise contre les risques de transport usuels.

(3) En cas de retard de réception de la part du client, le risque de perte ou de détérioration accidentelles de la livraison est immédiatement transféré sur le client. Nous sommes cependant dans l’obligation de conserver la livraison de manière réglementaire aux frais du client.

§ 6 Responsabilité pour défauts

(1) Le client est tenu de vérifier immédiatement la marchandise selon § 377 HGB et de faire valoir toute réclamation éventuelle par écrit. Les réclamations concernant les défauts évidents, les erreurs de livraison ou de quantité doivent nous être transmises immédiatement par écrit, au plus tard dans un délai d’une semaine suivant la réception de la marchandise.

(2) Les autres défauts doivent être immédiatement signalés par écrit dès qu’ils ont été identifiés.

(3) Conformément aux dispositions suivantes, nous sommes responsables dans le cadre des réclamations légales des défauts constatés dans le transfert de risque:

(4) Les droits à réclamation pour défauts sont prescrits dans un délai de 12 mois à partir du transfert de risque. Ceci ne s’applique pas lorsque la législation selon § 438, par. 1, n° 2 BGB (Bâtiments et objets pour bâtiments), § 479, par. 1 BGB (Recours contre tiers) et § 634a, par. 1, n° 2 BGB (Défaut de construction) stipule des délais plus longs ainsi que dans les cas de dommages corporels ou d`atteinte à la vie ou à la santé, en cas de faute intentionnelle ou de négligence de Schmitter Hydraulik GmbH ou de ses auxiliaires d’exécution et en cas de dissimulation dolosive d’un défaut. Les dispositions légales concernant la suspension, l’interruption et la reprise du délai restent inchangées.

(5) La nature convenue de l’objet de livraison est, sauf accord contraire, fournie uniquement par nos informations contenues dans la confirmation de commande, la description du produit ou les renseignements que nous avons fournis sous forme de confirmation distincte. La confirmation de commande prévaut en cas de conflits entre la confirmation de commande, la description du produit et une confirmation de commande distincte. La confirmation de commande prévaut en cas de conflit entre la confirmation de commande et la description du produit. Le client ne reçoit pas de garanties de notre part au sens juridique, sauf si elles sont explicitement mentionnées. Une référence aux normes DIN représente uniquement une description de la marchandise et n’est pas une garantie.

(6) Si un défaut de l’objet acheté est constaté et signalé dans les délais, nous nous réservons le droit de l’exécution ultérieure selon notre choix sous forme de réparation ou de livraison d’un objet neuf exempt de défaut. Les frais nécessaires à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, d’acheminement, de travail et de matériel sont à notre charge.

(7) Si l’exécution ultérieure échoue, le client peut sans préjudice de réclamations de dommages et intérêts selon § 7 des présentes conditions de livraison, résilier le contrat ou réduire le paiement. § 4, par. (8) s’applique en cas de résiliation du contrat.

(8) Les réclamations pour défauts ne sont pas recevables pour les différences minimales avec la nature convenue de l’objet ou pour les défauts minimes de l’utilisation de la marchandise livrée pour autant que l’utilisation de la marchandise prévue par le contrat n‘est pas entravée par la différence ou le défaut de la marchandise et que ceux-ci sont acceptables pour le client. Les réclamations pour défauts ne sont également pas valables en cas d’usure naturelle ou de préjudices causés après le transfert de risque à la suite d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, d’un équipement inadapté ou en raison d’influences externes particulières qui ne sont pas définies par le contrat. Les réclamations ne sont également pas recevables pour les conséquences et celles qui s’ensuivent lorsque des modifications inappropriées sont effectuées par le client ou par des tiers pour autant que le client ou le tiers ne s’oppose pas à l’affirmation fondée de Schmitter Hydraulik GmbH que le défaut est dû au seul fait de la modification abusive par le client ou par un tiers.

(9) Les droits de recours du client contre notre société selon § 478 BGB (Droit de recours de l‘entrepreneur) n’existent que dans la mesure où le client n’a pas convenu d’accords s’étendant au-delà des droits à réclamations légaux avec son preneur. Les dispositions du par. (8) sont valables pour le droit de recours du client contre notre société selon § 478, par. 2 BGB.

(10) § 7 de nos présentes conditions générales de livraison et de paiement s’applique par ailleurs aux droits à dommages et intérêts (Autres droits à dommages et intérêts).

§ 7 Autres droits à dommages et intérêts

(1) Les droits à dommages et intérêts du client, quel qu’en soit la raison juridique, notamment en cas de manquements à des obligations contractuelles et acte illicite, sont exclus pour autant qu’il n’y a pas eu d’acte intentionnel ou de négligence grave de la part de Schmitter Hydraulik GmbH ou de ses auxiliaires d’exécution.

(2) Schmitter Hydraulik GmbH est responsable uniquement jusqu’à concurrence du montant du dommage prévisible et fixé par le contrat en cas de manquement à des obligations contractuelles importantes, sauf s’il s’agit d’un acte intentionnel de Schmitter Hydraulik GmbH ou de ses auxiliaires d’exécution.

(3) Les restrictions ou les exclusions de la responsabilité des par. (1) et (2) ne s’appliquent pas si Schmitter Hydraulik GmbH est impérativement responsable selon les dispositions légales, par ex. en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de responsabilité pour dommages corporels ou atteinte à la vie ou à la santé, en raison de l’absence d’une caractéristique garantie ou en cas de comportement frauduleux de Schmitter Hydraulik GmbH ou de ses auxiliaires d’exécution.

(4) Si la responsabilité de Schmitter Hydraulik GmbH est exclue ou limitée, ceci est également valable pour le personnel, les employés, les représentants et les auxiliaires d’exécution de Schmitter Hydraulik GmbH.

§ 8 Réserve de propriété

(1) Les objets de la livraison (marchandise sous réserve) restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation d’affaires entre le client et notre société. La réserve de propriété se réfère également au solde reconnu si un compte courant a été convenu entre le client et notre société. Il en est de même si un solde n’est pas reconnu mais débité parce que, par exemple, le client est redressement ou en liquidation judiciaire.

(2) Il est interdit au client de mettre l’objet en gage ou de remettre le bien à titre de garantie pendant la période de réserve de propriété. Le client est autorisé à cession dans le cadre normal des affaires à la condition qu’il obtienne le paiement de son client ou qu’il émette des réserves afin que la propriété ne soit transmise au preneur que lorsque celui-ci s’est acquitté de ses obligations de paiement.

(3) Le client nous cède d’ores et déjà à titre de garantie la totalité des réclamations ou autres motifs légaux (par ex. contrat d’assurance, acte illicite) relatifs aux créances issues de la marchandise sous réserve. Nous acceptons la cession par la présente. Si nous avons uniquement un droit de copropriété, seul un montant partiel correspondant à la valeur de l’objet qui nous appartient ou à notre part de copropriété au moment de la créance doit nous être cédé.

(4) Le client est autorisé, sous réserve qu’il n’ait pas manqué à ses engagements de paiement, à procéder au recouvrement de la créance correspondante. Nous sommes alors en droit d’annuler l’autorisation de prélèvement. Dans ce cas, le client est tenu de nous transmettre toutes les informations nécessaires pour que notre société puisse procéder elle-même au recouvrement de la créance auprès du preneur. Nous nous réservons le droit d’annuler l’autorisation de revente et de prélèvement si le client se trouve confronté à d’importantes difficultés de paiement ou qu’il a formulé une demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Nous pouvons faire immédiatement valoir les créances et les droits cédés dans un tel cas.

(5) Dans le cas d’une activité commerciale réglementaire, l’intégration des marchandises sous réserve dans d’autres biens est autorisée de sorte qu’elles constituent une part importante d’un objet indissociable. Les objets soumis à la réserve de propriété peuvent être directement associés ou incorporés à d’autres biens meubles ou être transformés en bien meuble par traitement ou remaniement. Si nous ne sommes pas propriétaire unique selon § 947 BGB, nous acquérons dans ce cas une copropriété avec l’élaboration du nouvel objet. Notre part en copropriété est déterminée selon le rapport entre la valeur de l’objet que nous livrons et celle des autres objets qui ont été joints, mélangés, traités, transformés ou incorporés au moment de la fabrication du nouvel objet. Le client s’engage à nous céder la copropriété dans les cas où un objet que nous n’avons pas livré doit être considéré comme l’objet principal.

(6) Le client est tenu de prendre soin de la marchandise sous réserve. Il est notamment tenu de l’assurer de manière suffisante, à ses frais et à sa valeur à neuf contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol.

(7) Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit en cas de saisies ou autres mainmises de tiers sur les objets dont nous sommes propriétaires ou sur les créances ou les exigences qui nous ont été cédées. Ceci est également valable en cas de dommages sur ces objets.

(8) Nous nous engageons à débloquer les créances qui nous reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur de tous les droits des sécurités qui nous appartiennent dépasse durablement toutes les créances à garantir de plus 20%. Le choix des garanties à débloquer incombe à Schmitter Hydraulik GmbH.

§ 9 Tribunal compétent, généralités

(1) Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du ou liés au présent contrat est notre siège social. Nous sommes toutefois autorisés à poursuivre une action en justice contre le client au tribunal de son domicile.

(2) Le siège de notre société est le lieu d‘exécution, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

(3) Seul le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CISG) pour les relations juridiques liées au présent contrat.