Conditions générales de livraison et de paiement de la société Schmitter Hydraulik GmbH

(V.1.2)

§ 1 Généralités, domaine d’application

(1) Les conditions générales de livraison et de paiement (abréviation : CGLP) exposées ci-après s’appliquent à toutes les livraisons et prestations devant être fournies par nous-mêmes, la société Schmitter Hydraulik GmbH. Les CGLP s’appliquent uniquement si le client est un entrepreneur (§ 14 du Code civil allemand (BGB)), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

(2) Les présentes CGLP s’appliquent de manière exclusive. D’éventuelles conditions générales dérogatoires, contraires ou complémentaires du client ne font partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément approuvé leur validité par écrit. Cette nécessité d’approbation est valable dans tous les cas, et notamment également lorsque nous fournissons notre prestation sans réserve en toute connaissance de l’existence de conditions générales du client.

(3) Les accords individuels conclus au cas particulier avec le client (ceci incluant les conventions accessoires, compléments et modifications) priment en tout état de cause sur les présentes CGLP. Sous réserve de la preuve du contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite font autorité pour le contenu de tels accords.

(4) Sauf accord contraire, les CGLP s’appliquent en tant qu’accord-cadre dans leur version valable au moment de la commande du client ou en tout cas dans la version qui lui a été communiquée en dernier lieu sous forme textuelle, et ce également pour de futurs contrats de même nature sans que nous devions nous y référer de nouveau dans chaque cas individuel.

(5) Nos offres sont sans engagement. La présentation de prestations sur notre site Internet ne constitue pas une offre juridiquement contraignante. L’accord relatif à la livraison ou prestation n’est conclu qu’au moment de la déclaration d’acceptation (expresse ou implicite) ou de la confirmation de l’offre du client par la société Schmitter Hydraulik GmbH.

(6) Lorsque nous émettons une confirmation de commande, celle-ci devient partie intégrante du contrat. Dans ce cas, le client est tenu de vérifier le contenu et l’exactitude factuelle de la confirmation de commande après réception de celle-ci.

§ 2 Livraison

(1) Lorsqu’une confirmation de commande est émise, l’étendue de la livraison se conforme à la confirmation de commande.

(2) Les écarts de dimensions, de poids et/ou de quantités unitaires sont admis dans le cadre des tolérances commerciales habituelles.

(3) L’indication d’une date de livraison n’est effectuée qu’approximativement et selon notre meilleure estimation. Les délais de livraison ne sont fermes et contraignants que s’ils ont été expressément convenus ou si nous nous sommes engagés à un délai de livraison ferme dans la confirmation de commande.

(4) Nous nous réservons le droit de modifier les spécifications de la marchandise dans la mesure où des exigences légales rendent ceci nécessaire, dès lors qu’une telle modification n’entraîne pas de dégradation de la qualité et de l’utilisabilité pour l’usage habituel, ni – au cas où une aptitude à un usage déterminé a été convenue – pour cet usage déterminé. De plus, nous sommes en droit de livrer des produits présentant des écarts usuels dans le commerce en termes de qualité, de dimensions, de poids, de couleur et d’équipement. De telles marchandises sont considérées comme conformes au contrat.

(5) Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où ceci est raisonnablement acceptable pour le client. En tout état de cause, une livraison partielle est raisonnablement acceptable pour le client lorsqu’elle est utilisable par ce dernier dans le cadre de l’usage contractuel prévu, que la livraison des marchandises restantes est assurée et que le client ne subit pas de frais supplémentaires du fait de la livraison partielle.

§ 3 Prix et conditions de paiement

(1) Les prix indiqués par nos soins s’entendent départ usine ou départ entrepôt de livraison, les frais d’emballage et d’expédition de même que la taxe sur la valeur ajoutée respectivement en vigueur venant en sus.

(2) Sauf accord contraire, les frais d’emballage, d’expédition et de transport sont facturés au client conformément aux prix de la société Schmitter Hydraulik GmbH applicables à cela au moment de la livraison de la marchandise, d’éventuels autres frais accessoires venant le cas échéant s’y ajouter.

(3) Les emballages réutilisables employés pour l’expédition doivent nous être restitués. Au choix, le client est en droit de remettre à la société Schmitter Hydraulik GmbH des emballages réutilisables de même type, de même quantité et de même qualité en échange des emballages réutilisables employés pour l’expédition. Dans la mesure où les emballages réutilisables ne sont pas restitués ou remis en échange, les emballages réutilisables employés pour l’expédition sont facturés séparément au client.

(4) Tous les autres matériels de transport et autres emballages ne sont pas repris. Le client est tenu de procéder à l’élimination des emballages à ses propres frais.

(5) Sauf accord contraire, nos factures sont payables sans déduction dans un délai de 14 jours après réception de la facture et de la marchandise.

(6) La déduction d’un escompte requiert un accord écrit particulier. Aucun escompte n’est accordé lorsque le client est en retard dans le paiement de livraisons antérieures.

(7) Les lettres de change ne sont acceptées que sur accord écrit préalable. Dans ce cas, le client prend en charge les frais de commission d’escompte et autres frais encourus par la société Schmitter Hydraulik GmbH dans le cadre de l’acceptation et de l’encaissement des lettres de change. Le paiement n’est réputé effectué que lorsque le montant dû nous a été irrévocablement crédité.

(8) Le client n’est autorisé à procéder à une compensation ou une rétention ou à invoquer l’exception de l’inexécution du contrat que si les contre-prétentions sont constatées comme étant exécutoires, reconnues ou incontestées. En cas de défauts dans la prestation, les droits réciproques du client demeurent intacts. Le droit du client de procéder à une compensation demeure valable sans restriction dans la mesure où sa créance donnant lieu à la compensation est liée de manière synallagmatique avec la créance principale.

(9) En cas d’augmentation des coûts de fabrication de matériaux et/ou d’approvisionnement en matériaux et/ou en produits, des coûts salariaux et des charges annexes, des cotisations sociales, des coûts énergétiques et des coûts dus à des prescriptions environnementales et/ou des réglementations monétaires et/ou de modifications des droits de douane et/ou des tarifs de fret et/ou de taxes publiques, la société Schmitter Hydraulik GmbH est en droit d’augmenter unilatéralement la rémunération en conséquence lorsque ces augmentations ou modifications influent de manière directe ou indirecte sur les coûts de fabrication ou d’approvisionnement de marchandises ou les coûts des prestations convenues par contrat et que plus de 4 mois séparent la conclusion du contrat et la livraison. Une augmentation dans le sens susmentionné est exclue dans la mesure où l’augmentation de coûts au niveau de facteurs individuels ou de tous les facteurs susmentionnés est compensée par une diminution de coûts de certains autres facteurs mentionnés au regard de la charge totale des coûts pour la livraison. Si des facteurs de coûts susmentionnés diminuent sans que la diminution de coûts ne soit compensée par une augmentation d’autres facteurs de coûts susmentionnés, la diminution de coûts doit être retransmise au client dans le cadre d’une réduction de prix. Si le nouveau prix établi en raison du droit de réajustement de prix susmentionné est supérieur de 20 % ou plus au prix initial, le client est alors en droit de résilier les contrats n’ayant pas encore été intégralement exécutés. Toutefois, il ne peut faire valoir ce droit qu’immédiatement après la notification du prix majoré.

§ 4 Délais de livraison, retard

(1) Dans la mesure où un délai de livraison est convenu, celui-ci commence à courir le jour suivant la réception de notre confirmation de commande ou de la déclaration d’acceptation. Dès lors que la livraison de la marchandise au client requiert la transmission d’informations et de paramètres techniques nécessaires par le client, une clarification des détails techniques ou une quelconque autre clarification de détails de la réalisation, le temps de livraison convenu ne commence pas à courir avant la transmission complète des informations et paramètres techniques nécessaires ni avant la clarification intégrale des détails techniques ou de tous autres détails de la réalisation.

(2) Si, pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, nous ne recevons pas certaines livraisons ou prestations de nos fournisseurs pour l’exécution de notre livraison ou prestation due en vertu du contrat malgré une couverture correcte et suffisante avant la conclusion du contrat avec le client conformément à la quantité et à la qualité résultant de notre accord de livraison ou de prestation avec le client (couverture congruente), ou si nous ne recevons pas ces livraisons ou prestations correctement ou en temps utile, ou encore si des cas de force majeure d’une durée non négligeable surviennent (c.-à-d. d’une durée de plus de 14 jours calendaires), nous en informerons notre client en temps utile par écrit ou sous forme textuelle. Dans ce cas, nous sommes en droit de reporter la livraison ou prestation de la durée de l’empêchement ou de résilier le contrat intégralement ou partiellement en raison de la partie non encore exécutée du contrat, dès lors que nous avons respecté notre obligation d’information susmentionnée et que nous n’avons pas pris en charge le risque lié à l’approvisionnement conformément au § 276 du Code civil allemand (BGB) ou une garantie de livraison ou de prestation. Sont assimilés à des cas de force majeure : grèves, lockouts, interventions des pouvoirs publics, pénuries d’énergie et de matières premières, sous-capacités ou empêchements dans les modes de transport dont nous ne sommes pas responsables, obstacles à l’exploitation dont nous ne sommes pas responsables (par ex. en raison d’incendies, de dégâts des eaux et d’endommagements de machines) et tous les autres empêchements qui, d’un point de vue objectif, n’ont pas été provoqués par une faute de notre part.

(3) Lorsqu’une date de livraison et/ou de prestation ou un délai de livraison et/ou de prestation ont été convenus de manière ferme et que le délai de livraison convenu ou la date de livraison convenue sont dépassés en raison d’événements prévus au point (2), le client est alors en droit, après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire adéquat, de résilier le contrat en raison de la partie non encore exécutée. Le point (6) s’applique. Dans ce cas, toutes autres prétentions du client sont exclues au-delà de ce cadre, en particulier les prétentions à des dommages-intérêts.

(4) La disposition stipulée au point (3) ci-dessus s’applique en conséquence lorsque, pour les raisons citées au point (2), un maintien en vigueur du contrat est objectivement jugé inacceptable pour le client également en l’absence d’accord contractuel portant sur une date de livraison ferme.

(5) Au cas où nous sommes en retard dans la livraison, le client est tenu de nous accorder un délai supplémentaire adéquat, dans la mesure où la législation le prévoit. Passé ce délai, le client est en droit d’exiger des dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution conformément à la disposition prévue au § 7 et de résilier le contrat.

(6) En cas de retard de livraison, le client peut – dans la mesure où il démontre de manière crédible qu’il a subi un dommage en raison de cela – faire valoir un dédommagement de 0,5 % respectivement pour chaque semaine complète de retard, au total toutefois jusqu’à concurrence maximale de 5 % de la valeur de la livraison, en tant que dommages-intérêts forfaitaires. D’autres prétentions au-delà de ce cadre du fait du retard de livraison n’existent que conformément à la disposition du § 7.

§ 5 Transfert des risques

(1) Lorsqu’une obligation d’enlèvement a été convenue, le risque de perte aléatoire ou de dégradation aléatoire est transféré au client au moment de la remise à celui-ci des produits à livrer ; si une obligation d’expédition a été convenue, le transfert du risque a lieu au moment de la remise au transporteur, au commissionnaire de transport ou aux autres entreprises chargées de l’exécution de l’expédition, ou au plus tard cependant au moment où la marchandise quitte notre usine, notre entrepôt, notre filiale ou l’usine du fabricant, à moins qu’une obligation d’apporter la marchandise soit convenue. En cas d’obligation d’apporter la marchandise, le risque est transféré au client au moment de la livraison sur le lieu convenu. Les dispositions susmentionnées s’appliquent également lorsqu’une livraison partielle convenue est effectuée.

(2) Sauf accord contraire convenu par écrit, la livraison s’effectue départ usine (Ex Works Incoterms 2020). En cas d’obligation d’enlèvement et d’envoi, la marchandise voyage aux risques et aux frais du client.

(3) La société Schmitter Hydraulik GmbH souscrit une assurance transport aux frais du client, celle-ci protégeant la marchandise contre les risques de transport habituels.

§ 6 Responsabilité des défauts

(1) Le client est tenu d’examiner immédiatement les livraisons conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB) et de faire valoir par écrit d’éventuelles réclamations du fait de défauts. Les réclamations portant sur des défauts manifestement reconnaissables, des livraisons erronées ou des erreurs de quantités doivent nous être immédiatement communiquées par écrit, au plus tard toutefois dans un délai d’une semaine calendaire après réception de la marchandise.

(2) Les autres défauts doivent être communiqués par écrit immédiatement après leur découverte.

(3) Concernant les défauts existant au moment du transfert du risque, nous assumons la responsabilité dans le cadre des droits légaux du fait des défauts conformément aux dispositions ci-après.

(4) Sauf accord contraire conclu expressément, nous accordons une garantie d’une période de 12 mois à compter de la date du transfert des risques pour les défauts matériels ; en cas de refus d’acceptation ou de refus de réception par le client, cette période court à compter de la date de réception de l’avis de mise à disposition pour la prise en charge de la marchandise chez l’utilisateur. Ceci ne s’applique pas aux prétentions à des dommages-intérêts résultant d’une garantie contractuelle, de la prise en charge d’un risque d’approvisionnement au sens du § 276 du Code civil allemand (BGB), de prétentions résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, d’actes dolosifs, intentionnels ou relevant d’une négligence grave de notre part, ou dans les cas prévus au § 478 du Code civil allemand (BGB) (Recours dans la chaîne d’approvisionnement avec des consommateurs en tant qu’acheteurs finaux), au § 438 Al. 1 N° 2 du Code civil allemand (BGB) (Construction de bâtiments et livraison de biens pour des bâtiments) et au § 634a Al. 1 N° 2 du Code civil allemand (BGB) (Défauts de construction) ou dans la mesure où la législation prévoit de manière impérative un délai de prescription plus long. Le § 305b du Code civil allemand (BGB) (Primauté de l’accord individuel) demeure intact. Aucun renversement de la charge de la preuve n’est lié à la disposition susmentionnée.

(5) Sauf accord contraire, seules nos indications figurant dans la confirmation de commande, dans la description du produit ou les indications que nous avons effectuées sous forme de confirmation séparée sont valables en tant que qualité convenue de l’objet de la livraison. En cas de contradiction entre la confirmation de commande, la description du produit et une confirmation séparée, la confirmation séparée fait autorité. En cas de contradiction entre la confirmation de commande et la description du produit, la confirmation de commande fait autorité. Le client ne reçoit pas de notre part de garanties contractuelles au sens juridique, à moins que celles-ci soient expressément désignées comme telles. Une référence aux normes DIN ne sert qu’à titre de description de la marchandise et ne constitue pas une garantie contractuelle.

(6) Notre garantie tacite (prétentions résultant de violations d’obligations sous la forme d’une mauvaise exécution en cas de défauts matériels) et la responsabilité qui en découle sont exclues dans la mesure où les défauts et les dommages y afférents ne résultent pas de manière démontrable à un matériel défaillant, à une conception défaillante, à une réalisation défectueuse, à des matériaux de construction défaillants ou à une notice d’utilisation défectueuse dans la mesure où celle-ci est due. En particulier, la garantie tacite et la responsabilité qui en découle en raison de défauts matériels sont exclues en ce qui concerne les conséquences d’une utilisation erronée, de conditions d’entreposage inadaptées et les conséquences d’influences chimiques, électromagnétiques, mécaniques ou électrolytiques qui ne correspondent pas aux influences standard moyennes prévues par nous-mêmes ou par le fabricant dans notre description de produit ou dans une autre spécification de produit convenue par dérogation, ou encore dans la fiche de données respectivement spécifiques au produit. La disposition susmentionnée ne s’applique pas en cas d’acte dolosif, intentionnel ou reposant sur une négligence grave de notre part, ou en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de prise en charge d’une garantie contractuelle ou d’un risque d’approvisionnement conformément au § 276 du Code civil allemand (BGB) ou en cas de responsabilité d’après un état de fait impliquant impérativement la responsabilité en vertu de la législation. Les prétentions résultant de défauts sont inexistantes en cas d’écart seulement insignifiant par rapport à la qualité ou l’utilisabilité convenue ou habituelle. Si le client ou un tiers retouchent d’une manière impropre les produits livrés, aucune responsabilité n’existe de notre part pour les conséquences en résultant.

(7) La reconnaissance de violations d’obligations sous forme de défauts matériels requiert toujours la forme écrite. Le § 305b du Code civil allemand (BGB) (Primauté de l’accord individuel) demeure intact.

(8) Les prétentions du client au-delà de ce cadre en raison de ou en lien avec des défauts ou des dommages consécutifs à des défauts, quelle qu’en soit la raison, n’existent que conformément aux dispositions du § 7 de nos CGLP.

§ 7 Autres prétentions à des dommages-intérêts

(1) Sous réserve des exceptions ci-après, nous déclinons toute responsabilité, en particulier concernant les prétentions du client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses – quel qu’en soit le motif juridique – en cas de violation d’engagements découlant du rapport d’obligation.

(2) L’exclusion de responsabilité mentionnée au point (1) ci-dessus ne s’applique pas :

à une violation d’obligation intentionnelle ou reposant sur une négligence grave de notre part ou à une violation d’obligation intentionnelle ou reposant sur une négligence grave de la part de représentants légaux ou de préposés ;
à une violation d’obligations contractuelles essentielles ; les « obligations contractuelles essentielles » sont celles dont l’exécution conditionne le contrat et sur le respect desquelles le client doit pouvoir se fier ;
en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, également par des représentants légaux ou des préposés ;
en cas de retard dans la mesure où une date fixe de livraison et/ou de prestation avait été convenue ;
dans la mesure où nous avons pris en charge la garantie contractuelle concernant la qualité de notre marchandise ou l’existence d’une réussite de la prestation ou un risque d’approvisionnement au sens du § 276 du Code civil allemand (BGB) ;
en cas d’états de fait impliquant la responsabilité de manière impérative en vertu de la législation, notamment d’après la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

(3) Au cas où seule une négligence légère nous est imputable ou est imputable à nos préposés et lorsque aucun cas prévu au point (2), tirets 4, 5 et 6 ci-dessus n’existe, nous n’assumons également une responsabilité concernant une violation d’obligations contractuelles essentielles que pour les dommages prévisibles et typiques de ce genre de contrats.

(4) Notre responsabilité est limitée à un montant maximal de 10 000,00 euros pour chaque cas individuel de dommage. Ceci ne s’applique pas en cas de dol, d’acte intentionnel ou de négligence grave nous étant imputables, ni aux prétentions résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou en cas de demande reposant sur un acte délictueux, sur une garantie contractuelle ou sur la prise en charge d’un risque d’approvisionnement conformément au § 276 du Code civil allemand (BGB), ni en cas de montants de responsabilité plus élevés imposés par une loi impérative. Toute autre responsabilité au-delà de ceci est exclue.

(5) Les exclusions et limitations de responsabilité conformément aux points (1) à (4) ci-dessus s’appliquent selon la même étendue en faveur de nos organes, de nos employés cadres et non cadres, de nos autres préposés et de nos sous-traitants.

(6) Aucun renversement de la charge de la preuve n’est lié aux dispositions susmentionnées.

§ 8 Réserve de propriété

(1) Les objets de la livraison (marchandise sous réserve) demeurent notre propriété jusqu’à l’exécution intégrale de l’ensemble des prétentions nous revenant à l’encontre du client du fait de la relation commerciale avec celui-ci. Si un rapport de compte courant est convenu entre le client et nous, la réserve de propriété se rapporte également au solde respectivement reconnu. Il en va de même dans la mesure où un solde n’est pas reconnu mais qu’un solde est arrêté, par exemple parce que le client est insolvable ou procède à une liquidation.

(2) Durant l’existence de la réserve de propriété, la mise en gage ou le transfert à titre de sûreté sont interdits au client. La revente est autorisée au client dans le cadre de ses activités commerciales habituelles à condition qu’il perçoive un paiement de la part de son acheteur ou qu’il émette la réserve que la propriété ne sera transmise à l’acheteur que lorsque ce dernier aura répondu à ses obligations de paiement.

(3) À titre de sûreté, le client nous cède dès à présent l’intégralité des créances résultant d’une revente ou d’un quelconque autre motif juridique (par ex. contrat d’assurance, acte illicite) concernant la marchandise sous réserve. Par la présente, nous acceptons la cession. Si seule une copropriété nous revient, seul le montant partiel de la créance correspondant à la valeur de l’objet qui nous appartient ou à la valeur de notre part de copropriété au moment de la naissance de la créance nous est cédé.

(4) Le client est en droit d’encaisser cette créance tant qu’il n’est pas en retard dans ses paiements. Dès que ceci survient, nous sommes en droit de révoquer l’autorisation d’encaissement. Dans ce cas, le client est tenu de nous fournir tous les renseignements nécessaires pour que nous soyons en mesure d’encaisser nous-mêmes la créance à l’encontre de l’acheteur. Nous sommes en droit de révoquer l’autorisation de revente et d’encaissement dans la mesure où le client est confronté à des difficultés de paiement considérables ou a déposé une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation. Dans ce cas, nous pouvons faire valoir immédiatement les créances et prétentions cédées.

(5) Dans le cadre d’activités commerciales ordinaires, il est permis de combiner les marchandises sous réserve avec d’autres biens de telle sorte qu’elles deviennent des parties essentielles d’un objet uniforme.

Les objets soumis à la réserve de propriété peuvent également être directement mélangés ou amalgamés avec d’autres objets mobiles ou transformés en un nouvel objet mobile par traitement ou remodelage. À moins que nous devenions unique propriétaire conformément au § 947 du Code civil allemand (BGB), nous acquérons dans ce cas une copropriété au moment de la création du nouvel objet. Notre part de copropriété se conforme au rapport entre le prix de l’objet livré par nos soins et la valeur du nouvel objet respectivement créé par l’assemblage, le mélange, le traitement ou le remodelage au moment de sa création. Le client s’engage à nous transmettre la copropriété dans les cas où un objet non livré par nos soins doit être considéré comme étant l’objet principal.

(6) Le client est tenu de traiter précautionneusement la marchandise sous réserve ; en particulier, il est tenu d’assurer celle-ci à ses propres frais, à la valeur du neuf, contre le feu, les dégâts des eaux et le vol.

(7) En cas de saisie ou d’autre mainmise de tiers sur les objets nous appartenant ou sur les créances et prétentions qui nous ont été cédées, le client doit immédiatement nous informer par écrit. Il en va de même lorsque ces objets subissent des dommages.

(8) À la demande du client, nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent dans la mesure où la valeur de toutes les sûretés qui nous reviennent dépasse durablement de plus de 20 % le montant de toutes les prétentions à garantir. Le choix des sûretés à libérer incombe à la société Schmitter Hydraulik GmbH.

§ 9 Enregistrement/traitement de données du client

(1) Dans le cadre de la relation contractuelle et dans le respect des prescriptions légales en vigueur en matière de protection des données, nous sommes en droit de collecter, d’enregistrer et de traiter les données du client qui nous sont confiées à l’aide d’installations de traitement de données, et de transmettre celles-ci dans le cadre de l’exécution du contrat.

(2) Nous vérifions régulièrement la solvabilité lors de la conclusion de contrats et dans certains cas où il existe un intérêt légitime à cela, également concernant les clients réguliers. Pour cela, nous coopérons avec la société Creditreform Würzburg Bauer & Polyak KG (ci-après : Creditreform), Martin-Luther-Str. 2, 97027 Würzburg, qui nous fait parvenir les données nécessaires à cela. À cette fin, nous transmettons le nom et les coordonnées de contact du client à Creditreform. Les informations conformément à l’Art. 14 du Règlement général de l’UE sur la protection des données concernant le traitement de données ayant lieu chez Creditreform sont publiées et consultables sur Internet via l’adresse www.boniversum.de/eu-dsgvo/.

(3) Les informations obligatoires prévues par la législation concernant la protection des données par notre entreprise et les droits du client sont publiées et consultables sur Internet sur notre site web via l’adresse www.schmitter-hydraulik.de/datenschutz/.

§ 10 Contrôle des exportations

(1) En l’absence d’accords contractuels avec le client, la marchandise livrée est destinée à une première mise sur le marché par le client à l’intérieur du territoire de la République Fédérale d’Allemagne ou, en cas de livraison en dehors du territoire de la République Fédérale d’Allemagne, dans le pays convenu de la première livraison (premier pays de livraison).

(2) L’exportation de certains biens par le client depuis cet endroit peut – par ex. en raison de leur nature, de leur but d’utilisation ou de leur destination finale – être soumise à une obligation d’autorisation. Le client lui-même est tenu de vérifier ceci et de respecter strictement les prescriptions d’exportation et embargos imposés pour ces biens, notamment par l’Union Européenne (EU), la République Fédérale d’Allemagne ou d’autres États membres de l’UE, et le cas échéant par les USA ou les États de l’ASEAN et tous les pays tiers concernés par l’importation ou l’exportation, dans la mesure où il exporte les produits livrés par nos soins depuis le premier pays de livraison ou les fait exporter par des tiers.

(3) Le client vérifiera, s’assurera et nous prouvera sur demande

que les produits mis à sa disposition ne sont pas destinés à une utilisation relevant de l’armement, du nucléaire ou des systèmes d’armes ;
qu’aucune entreprise ou personne nommée dans la Liste américaine des personnes refusées (US Denied Persons List (DPL)) n’est approvisionnée en marchandises d’origine américaine, en logiciels américains et en technologies américaines ;
qu’aucune entreprise ou personne nommée sur la Liste d’avertissement américaine (US Warning List), sur la Liste d’identité américaine (US Entity List) ou sur la Liste américaine des nationaux spécialement désignés (US Specially Designated Nationals List) n’est approvisionnée en produits d’origine américaine en l’absence d’autorisation spécifique ;
qu’aucune entreprise ou personne nommée sur la Liste des terroristes spécialement désignés (Specially Designated Terrorists), des organisations terroristes étrangères (Foreign Terrorist Organisations), des terroristes mondiaux spécialement désignés (Specially Designated Global Terrorists) ou sur la Liste des terroristes de l’UE ou sur toutes autres listes négatives en vigueur concernant le contrôle des exportations n’est approvisionnée ;
qu’aucun destinataire militaire n’est approvisionné en produits livrés par nos soins ;
qu’aucun destinataire en infraction avec de quelconques autres prescriptions en matière de contrôle des exportations, notamment émanant de l’UE ou des États de l’ASEAN, n’est approvisionné en produits livrés par nos soins ;
que tous les avis d’alerte précoce des autorités compétentes allemandes ou nationales du premier pays de livraison respectif sont respectés.

(4) En cas de livraison convenue en dehors du territoire de la République Fédérale d’Allemagne, le client s’assurera à ses frais que toutes les dispositions nationales du premier pays de livraison en matière d’importation sont observées en ce qui concerne les marchandises devant être livrées par nos soins.

(5) Le client nous libèrera et nous tiendra indemnes de tous dommages ou frais résultant d’une violation fautive des obligations susmentionnées aux points (1)-(4).

§ 11 Juridiction compétente ; divers

(1) Dès lors que les parties contractantes sont des commerçants au sens du Code de commerce allemand (HGB), des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, la juridiction exclusivement compétente – également au niveau international – pour tous litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle ou liés à celle-ci est le siège de la société Schmitter Hydraulik GmbH. Toutefois, nous sommes en droit de poursuivre le client devant les tribunaux de sa juridiction générale. Les dispositions légales impératives concernant les juridictions exclusives ne sont pas affectées par la présente.

(2) Notre siège social est le lieu d’exécution, sauf mention contraire dans la confirmation de commande.

(3) Toutes les relations juridiques entre les parties contractantes résultant du présent contrat ou en lien avec celui-ci sont exclusivement régies par le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme et notamment de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si ce droit renvoie à des ordres juridiques étrangers, de tels renvois sont inapplicables.

(4) Les conditions et les effets de la réserve de propriété conformément au § 8 sont soumis au droit en vigueur sur le lieu d’entreposage respectif de la marchandise dans la mesure où, selon celui-ci, le choix effectué en faveur du droit allemand est inadmissible ou inapplicable.

(5) Pour le respect de la forme écrite au sens des présentes CGLP, une transmission par téléfax, par e-mail ou par courrier postal est suffisante.

§ 12 Clause de sauvegarde

(1) Dans l’éventualité où une disposition du présent contrat s’avèrerait intégralement ou partiellement nulle/inefficace ou inapplicable ou le deviendrait pour des raisons relevant du droit s’appliquant aux conditions générales conformément aux §§ 305-310 du Code civil allemand (BGB), les dispositions légales sont alors valables.

(2) Dans l’éventualité où une disposition présente ou future du contrat s’avèrerait intégralement ou partiellement nulle/inefficace ou inapplicable ou le deviendrait pour des raisons autres que les dispositions concernant le droit s’appliquant aux conditions générales conformément aux §§ 305-310 du Code civil allemand (BGB), ceci n’affecterait aucunement la validité des dispositions restantes de ce contrat et les dispositions stipulées ci-après aux points (3) et (4) s’appliquent alors. Il en va de même en cas d’apparition, après la conclusion du contrat, d’une lacune nécessitant d’être comblée.

(3) Contrairement à un éventuel principe selon lequel une clause de divisibilité et de sauvegarde ne viserait fondamentalement qu’à renverser la charge de la preuve, la validité des dispositions restantes du contrat doit être maintenue en toutes circonstances et le § 139 du Code civil allemand (BGB) est ainsi inapplicable dans son ensemble.

(4) Les parties remplaceront la disposition nulle/inefficace/inapplicable pour des raisons autres que les dispositions concernant le droit s’appliquant aux conditions générales conformément aux §§ 305-310 du Code civil allemand (BGB), ou le cas échéant la lacune nécessitant d’être comblée, par une disposition valide dont la teneur juridique et économique correspond à la disposition nulle/inefficace/inapplicable et à l’objectif global du contrat. Le § 139 BGB (Nullité partielle) est expressément exclu. Si la nullité d’une disposition repose sur une mesure de la prestation ou du temps (délai ou échéance) stipulée dans celle-ci, la disposition devra être convenue avec une mesure juridiquement admissible se rapprochant au mieux de la mesure initiale.